Notice explicative & listes des pièces obligatoires

Le reversement de la TVA par ENEDIS des chantiers d'intégration d'ouvrages dans l'environnement (Concerne les travaux d’enfouissement BT sous maîtrise d’ouvrage communale – ancienne procédure)

RAPPEL DU CAHIER DES CHARGES :

Article 13 Transfert de la TVA
"Conformément aux articles 216 bis et 216 quater de l'annexe II du Code général des impôts, l'autorité concédante transfèrera au concessionnaire le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les investissements dont elle a été maître d'ouvrage sur les réseaux concédés..."
L'autorité concédante délivrera au concessionnaire une attestation précisant, d'une part, la base d'imposition des biens, ou de la fraction des biens, utilisés par le concessionnaire, et, d'autre part, le montant de la taxe correspondante.

L'ATTESTATION DE TVA

1. Les règles d'établissement des attestations de TVA sont définies par des textes administratifs précis qui doivent être respectés par les collectivités maîtres d'ouvrage.
   Cette attestation doit comporter l'identité des parties, la référence aux articles 216 bis et suivants de l'annexe II au CGI, la nature et la situation des biens, la nature du contrat liant les parties, le montant de la taxe correspondante, la date de mise à disposition des biens, la date d'exigibilité de la taxe mentionnée sur l'attestation.
   
   Il en résulte que le concessionnaire doit, pour bénéficier de la possibilité de la déduction de la TVA, être en mesure de justifier à l'administration fiscale, que le bien a réellement été mis à disposition par la collectivité et que son coût constitue un élément du prix du service. Il doit donc pouvoir, à partir de cette attestation, identifier chaque ouvrage concerné (1 ou éventuellement plusieurs affaires par attestation).
2. Seule, la collectivité maître d'ouvrage au sens du cahier des charges peut transférer au concessionnaire son droit à récupération de la TVA sur les investissements qu'elle a effectués. Ceci exclut les investissements réalisés par les collectivités non concédantes qui ont transféré leur MOA à un syndicat concédant.
3. Dans la mesure où les attestations de TVA permettent d'identifier les investissements réalisés par l'autorité concédante, et d'en reconstituer leur coût à partir du montant de la TVA, le cahier des charges modèle 92 ne prévoit pas que la collectivité fournisse d'autres justificatifs (factures). Ceci confirme la nécessité, pour le concessionnaire, de disposer d'attestations de TVA complètes, seul document contractuel à sa disposition dans ce domaine.
4. La récupération de la TVA ne concerne que les investissements réalisés sur le réseau concédé. Ceci exclut tout investissement sur les réseaux EP.

LES MODALITES PRATIQUES

1. La commune établit l'attestation de TVA, la fait viser par le percepteur et l'envoie à :
   

   ENEDIS – Direction Régionale LORRAINE
   (A l’attention de Mme PICCIN)
   2, boulevard Cattenoz
   54600 – VILLERS LES NANCY

2. ENEDIS accuse réception de l'attestation auprès de la commune.
3. Après validation de l'attestation, ENEDIS fait connaitre à la commune le montant du remboursement, avant le 15 du mois suivant celui du dépôt de la déclaration de TVA.
4. ENEDIS informe la commune que ses services comptables adresseront à la Perception un chèque bancaire dont le montant représente le produit de la TVA récupérée pour le compte de la commune, avant la fin du troisième mois suivant celui de la déclaration de TVA.